Services

Service juridique

Information et consultations juridiques

  • Permanences téléphoniques :

Un juriste spécialisé en droit rural répond aux adhérents pour toute question ou ouverture de dossier, tous les jours de 9h à 12h (sauf les mercredis)

  • Consultations juridiques :

Uniquement sur rendez-vous

Rédaction des actes juridiques

Un service pour sécuriser l'outil de travail des agricutleurs, avec la rédaction de tous les actes juridiques nécessaires à la bonne marche de l'entreprise :

  • baux ruraux et actes assimilés
  • actes concernant les baux ruraux ( congés, cession...)
  • baux civils et baux d'habitation
  • tous autres contrats spécifiques, en fonction des besoins...

Expertises amiables

  • négociations des indemnités d'éviction (reprises de terrains à bâtir, expropriations, remembrement...)
  • état des lieux d'entrée et de sortie
  • établissement de compte de sortie en fin de bail
  • expertises amiables et constats d'huissiers...

Règlement amiable de litiges

  • exécution du bail (congés, réparation, fermage...)
  • litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies...)
  • litiges commerciaux (concessionnaires agricoles, clients...)

Défense contentieuse

  • représentation dans les litiges concernant le statut du fermage devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (contestation de congés, contestation du prix de vente en cas de préemption, fixation du fermage du bail renouvelé, défense à demande de résiliation de bail...)
  • représentation dans les litiges concernant la protection sociale devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (contestations de cotisations, défense à contrainte, contestation de taux d'incapacité, contestations de décisions de la CRA...)
  • assistance devant le Tribunal Administratif en matière d'urbanisme, d'installations classées, d'autorisations d'exploiter, de contrôles administratifs...
  • représentation devant la Cour d'Appel de Dijon

Recouvrement de créances

  • démarche amiable préalable
  • ordonnance en injonction de payer
  • recouvrement par huissier de justice, en France et en Union Européenne

Animation de formations

Formations des chefs d'entreprises, pour accompagner le développement économique des exploitations :

  • statut du fermage et urbanisme
  • SAFER et contrôle des structures

 

Contacts au service

Jean Laiguedé
Juriste
Anne-Marie Isabellon
Assistante
Laurie Barbe
Juriste
Véronique Lenoan
Assistante

Coordonnées du service

service.juridique@fdsea71.fr
03.85.29.56.01