Règlement amiable de litiges
Expertises amiables
- exécution du bail (congés, réparation, fermage...)
- négociations des indemnités d'éviction (reprises de terrains à bâtir, expropriations, remembrement...)
- Dans certaines mesures : litiges de voisinage (nuisances, clôtures, haies...) et litiges commerciaux (concessionnaires agricoles, clients...)