Application du nouveau dégrèvement de TFNB
Depuis la loi de finance 2025, l’abattement de TFNB Chirac de 20% a été modifié et augmenté à 30%.
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Les juristes de la FDSEA 71 assurent des permanences pour des consultations dans plusieurs domaines de compétences : droit rural (bail rural, contrôle des structures, Safer,…), droit de l’urbanisme (permis de construire, PLU,…), droit civil (droit des contrats, de la propriété, relations de voisinage,…).
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