Juridique

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Un conseil juridique pertinent

Les juristes de la FDSEA 71  assurent des permanences pour des consultations dans plusieurs domaines de compétences : droit rural (bail rural, contrôle des structures, Safer,…), droit de l’urbanisme (permis de construire, PLU,…), droit civil (droit des contrats, de la propriété, relations de voisinage,…).

Service juridique

Information, consultations juridiques, rédaction d'actes

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  • Un(e) jurist(e) spécialisé(e) en droit rural, répond aux adhérents, tous les matins de 10h à 12h (sauf les mercredis).
  • Les consultations juridiques sont uniquement sur rendez-vous.
  • Téléphone : 03 85 29 56 01
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