Foncier
Demande d’autorisation préalable d’exploiter
Lorsqu'un exploitant à l'intention de s'installer ou d’exploiter une nouvelle parcelle, outre le bail ou le titre de propriété, il doit détenir une autorisation d'exploiter. Le contrôle des structures encadre cette procédure.
L'autorisation d'exploiter est obligatoirement préalable à l’exploitation du bien. Elle concerne tant les parcelles agricoles que viticoles ainsi que les élevages hors sol.
A compter du 29 septembre 2023, un nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) unique pour l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur pour encadrer ces autorisations d’exploiter.
Les démarches
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Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter dans tous ces cas de figure :
- Si elle dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
- Si elle ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
- Si elle est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec la DDT.
Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.
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À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.
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Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :
- soit suivre la téléprocédure LOGICS
- soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire.
[source : DRAAF BFC et DDT 71– Janvier 2024]
Retrouvez toutes les informations (demande d’autorisation d’exploiter, publicité en cours, SDREA en cours…) : Autorisations d'exploiter
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Pour vous accompagner dans ces démarches :
contact Service syndical - Véronique LE NOAN [email protected]
Un réseau local pour gérer le foncier agricole au plus près des agriculteurs
LA FDSEA 71 bénéficie d’un réseau de délégués fonciers et de présidents de syndicats dans chaque syndicat communal ou intercommunal sur lequel elle peut s’appuyer pour recenser les avis locaux lors notamment des concurrences sur des autorisations d’exploiter ou sur des rétrocessions SAFER afin de porter un avis éclairé localement auprès des différentes instances (Comité technique SAFER, Commission Départementale d’Orientation Agricole structures).
En cas de concurrences, la priorité est donnée à l’installation des jeunes, la consolidation et le maintien des exploitations en place, le maintien d’une agriculture diversifiée en limitant les agrandissements excessifs.
Contact Service syndical - Véronique LE NOAN [email protected]
Estimation de la valeur vénale des terres
Chaque année, des barèmes indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles sont publiés au JO : Barêmes indicatifs
Il convient de se rapprocher soit de la SAFER bourgogne (www.saferbfc.com/m/contact/), de solliciter des informations de votre notaire ou une expertise d’un expert agricole et foncier pour une estimation réelle de votre bien.