National
Programme d'indemnisation FMSE 2024-FCO 8
Il vise à soutenir les éleveurs déclarés foyers de FCO BTV-8 et ayant subi des pertes animales. Ce programme accompagne les éleveurs non pris en charge par le dispositif FranceAgriMer pour les mêmes préjudices économiques.
Pour prétendre à une indemnisation, vous devez respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
- Être affilié au FMSE dans votre cotisation GDS. Pour la section Ruminants, affiliation l’année de l’incident et l’année précédente (exception des éleveurs installés l’année de l’incident) ;
- Justifier des pertes qui totalisent un niveau minimum d’indemnisation de 200 euros sur la base des calculs du FMSE ;
- Avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO-8, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-8.
- La date de confirmation du foyer, se situe entre le : 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins ; 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins ;
- Avoir subi de la mortalité ou euthanasie pour des animaux de plus de 12 mois liée à la FCO-8 ;
Pour réaliser votre demande avant le 1er juin 2025 : https://www.fmse.fr
Aide à la protection des troupeaux contre la prédation
Les éleveurs peuvent déposer leur demande d’aide aux moyens de protection pour 2025, pour laquelle le dépôt est simplifié et le ver-sement accéléré. Le dispositif repose sur un appel à projets qui sera clos le 31 juillet 2025. Après une réflexion menée avec les éleveurs, le ministère et l’ASP, plus d’une dizaine de pièces justificatives sont retirées des justificatifs à fournir par le demandeur. Des améliorations ont été apportées à l’outil Safran et une hotline a été ouverte par l’ASP (09 74 99 74 41).
Concernant le paiement, les demandes de solde pour la prise en charge des chiens de protection et les investissements matériels peuvent être déposées dès que la dépense a été effectuée (à condition de remplir le critère de durée minimale de présence dans les cercles de prédation).
Aide à l’apprentissage : une prolongation et de nouvelles conditions en 2025
Malgré l’évocation de sa suppression au 31 décembre 2024, le ministère du Travail et de l’Emploi a finalement annoncé la reconduction d’une aide financière pour les employeurs embauchant des apprentis.
Ainsi en 2025, le montant de l’aide accordée aux entreprises de moins de 250 salariés sera identique quel que soit le diplôme préparé. Il sera de 5 000 € uniquement la première année du contrat d’apprentissage (6 000€ en 2024).
Les employeurs embauchant un apprenti préparant un diplôme de niveaux 3 et 4 (Bac) percevront néanmoins un montant de 6 000 € si le contrat est conclu entre le 1er janvier 2025 et la parution du décret (sauf rétroactivité du décret depuis le 1er janvier 2025).
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le montant est réduit à 2 000 € à la condition qu’elles s’engagent à respecter un quota d’alternants dans leur effectif et pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme au plus de niveau 7 (Bac +5)
A noter que le montant de l’aide sera maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
L’aide sera versée dans les mêmes conditions qu’en 2024, à savoir chaque mois, sur réception de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), après enregistrement du contrat d’apprentissage auprès d’OCAPIAT.
Des dispositifs d'aides à la trésorerie mis en place par l'Etat !
Le Gouvernement a annoncé la mise en place de 2 dispositifs d’aide à la trésorerie des exploitations agricoles. Le premier sous forme de prêts à moyen terme (2 à 3 ans) avec un taux d’intérêt fortement réduit (de 1.75% à 2.15%) pour un montant plafond de 50 000 €, le deuxième sous forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), adossés à une garantie publique dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du prêt.
Pour en savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/
Prêt à court terme :
Le guichet France agrimer est ouvert depuis le 11 février et jusqu'au 30 mai 2025. Une fois le prêt effectué, il faut réaliser une demande pour avoir une prise en charge des intérets d'emprunts sur le site : https://padcollecte.franceagrimer.fr
Prêt à long terme :
Le guichet France agrimer est ouvert depuis le 17 avril et jusqu'au 27 février 2026. Une fois le prêt effectué, il faut réaliser une demande pour avoir une prise en charge des intérets d'emprunts sur le site : https://www.franceagrimer.fr/
Prise en charge de cotisations MSA
Le ministre a annoncé une enveloppe nationale de 20 millions d’euros pour une prise en charge de cotisations MSA. Cela devrait être réparti de la manière suivante (les montants régionaux ne sont pas encore connus) :
10 M€ sur les critères généraux
5 M€ ciblés sur la viticulture
5 M€ ciblés sur l’élevage
Le formulaire (PDF modifiable), doit être adressé en priorité via l’espace privé MSA pour une prise en compte rapide.
Les nouveaux dossiers de demandes doivent être déposés avant le 25 novembre pour q'ils soient étudiés par la MSA pour cette fin d’année.
Fonds d'urgence pour les jeunes installés en viticulture
Un fonds d'urgence destiné à soutenir les jeunes viticulteurs (vigne de cuve), installés depuis le premier janvier 2020, et ayant au plus 40 ans lors de leur installation est mis en place.
Le fonds est doté de 9 millions d'euros au niveau national, la région Bourgogne-Franche-Comté se voit attribuer une enveloppe de 475 000€.
Les bénéficiaires doivent avoir subi des pertes de récolte supérieures ou égales à 20% en 2024 en comparaison aux récoltes antérieures (ou au rendement ISN pour ceux ne disposant pas de référence).
Les services de la DDT prendront contact directement avec les jeunes viticulteurs de Saône-et-Loire concernés par cette mesure à compter de lundi 19 mai.