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MSA - prise en charges des cotisations - Date limite: le 30 avril 2026
Vous avez des difficultés financières ? Vous pouvez déposer avant le 30 avril une demande de prise en charge des cotisation sociales auprès de la MSA.
Conditions d'éligibilité:
- Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole non salarié.
- Vous avez actuellement des difficultés financières temporaires vous empêchant de régler vos cotisations sociales à temps.
- Votre exploitation ou entreprise agricole est économiquement viable. Cela signifie que votre situation financière permet un redressement avec une aide ponctuelle.
Pour pouvoir prétendre au dispositif, cette démarche est accessible depuis votre espace Exploitant et Entreprise > Mes services > Cotisations > Demande de prise en charge de cotisations sociales
ou
Retrouvez le formulaire à renvoyer avant le 30 avril 2026 et la notice
Aide à l’apprentissage : application au 8 mars 2026
Entreprises de moins de 250 salariés
• 5 000 € → CAP à Bac (niveaux 3 et 4) Pour les maîtres d'apprentissage qui auront un apprenti en bac pro ou en CAP.
• 4 500 € → Bac +2 (niveau 5) Cela concerne donc les futurs maîtres d'apprentissage pour un apprenti en BTS ACS'Agri par exemple.
• 2 000 € → Bac +3 à Bac +5 (niveaux 6 et 7)
Entreprises de 250 salariés et plus
• 2 000 € → CAP à Bac
• 1 500 € → Bac +2
• 750 € → Bac +3 à Bac +5
L’aide sera versée dans les mêmes conditions qu’en 2025, à savoir chaque mois, sur réception de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), après enregistrement du contrat d’apprentissage auprès d’OCAPIAT.
Arrachage définitif de vignes 2026 - appel à projets
FranceAgriMer prépare le déploiement d’une nouvelle mesure d’aide nationale à la réduction du potentiel viticole. Une enveloppe de 130 millions d’euros est prévue pour ce dispositif.
Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a ouvert le 6 février.
Il est le seul vecteur pour pouvoir bénéficier du futur dispositif. Un viticulteur éligible qui n’aurait pas déclaré ses intentions d’arrachage dans ce cadre ne pourra pas bénéficier de l’aide mise en oeuvre.
Lire le communiqué de presse et retrouvez les liens pour déposer votre demande.
EXPLOITATIONS EN DIFFICULTÉ : BÉNÉFICIER DE PRÊTS DE RESTRUCTURATION !
Prêts de restructurations : comment en bénéficier si votre exploitation est en difficulté ?
- Prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour voir si vous êtes éligible avec les nouveaux critères.
- Préparez vos documents comptables des 5 dernières années (bilan, comptes de résultat). Ils permettront d’identifier l’année de référence la plus favorable pour votre dossier.
- Contactez votre centre de gestion ou votre expert-comptable pour préparer les éléments justificatifs nécessaires et remplir l’attestation comptable à télécharger sur le site FranceAgriMer (attention : la page dédiée n’est pas encore à jour, sa mise en ligne devrait être effective dans le courant de la semaine prochaine)
Concrètement, les améliorations obtenues pour 2026 sont les suivantes :
- Assouplissement des critères d’éligibilité : la baisse des fonds propres n’est plus comparée aux trois dernières années, mais à une année de référence choisie parmi les cinq dernières années. Cet assouplissement permet à davantage d’exploitations de remplir les conditions d’accès.
- Seuil EBE/CA relevé : le seuil du critère relatif au rapport excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires (CA) passe de 25 % à 35 %, ouvrant le dispositif à un plus grand nombre de bénéficiaires.
- Augmentation des plafonds de prêts : les plafonds passent de 200 000 € à 400 000 €, et peuvent atteindre 600 000 € sur des critères spécifiques.
- Extension aux coopératives viticoles et arboricoles : les coopératives viticoles et arboricoles, auparavant non éligibles, pourront désormais bénéficier de ces prêts, avec un plafond adapté à 3 000 000 € pour une durée de 7 à 12 ans, et 5 000 000 € pour une durée de 5 à 7 ans.
Le tout garanti par l’Etat* à la hauteur de 70% !
Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026, mais n’attendez pas : les banques sont informées et impliquées dans ce dispositif mais les démarches bancaires prennent du temps ! Prenez rdv sans attendre avec votre conseiller bancaire pour étudier votre situation.
Prêt Flash Carburant
Faites face à la hausse du carburant sans ralentir votre activité ! Le prêt Flash Carburant Bpifrance, rapide et 100% en ligne, soutient les TPE et PME des transports, de l’agriculture et de la pêche dont le carburant représente au moins 5% du CA.
Caractéristiques du prêt:
- Réservé aux entreprises dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % de leur chiffre d’affaires ;
- Secteurs visés : agriculture, pêche, transport de personnes et de marchandises
- Volume : 30 M€ de production (1re enveloppe de fonds disponible…) ;
- Montant minimum : 5 K€ ;
- Montant maximum : 50 K€ ;
- Prêt sans garantie ;
- Assurance obligatoire ;
- Taux fixe : 3,8 % ;
- Durée : 36 mois, dont 12 mois de différé d’amortissement du capital.