Vendanges : suspension du repos hebdomadaire en agriculture

Le décret du 9 juillet 2024 vient compléter l’article R. 714-10 du code rural et apporter des précisions sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole.

Il précise, d’une part, que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une AOP ou une IGP constituent des travaux dont l’exécution ne peut être différée (au sens de l’art. L. 714-1 du c. rural).

D’autre part, il encadre les conditions dans lesquelles la suspension du repos hebdomadaire peut être mise en œuvre en la limitant à une fois au plus sur une période de 30 jours.

La FNSEA regrette que les modifications formulées en amont de la publication de ce décret n’aient pas été prises en compte. 

Source : décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024

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