Une dérogation à la durée du travail maximale pour les travaux en verts, jusqu’à 60 heures par semaine !
La FDSEA 71 a sollicité via la FRSEA Bourgogne Franche-Comté, une dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail pour l’ensemble des viticulteurs du département de Saône-et-Loire, pour les travaux en verts.
La FDSEA 71 a obtenu une dérogation pour les travaux en verts par décision de la DREETS du 23 avril 2024, à hauteur de 60 heures par semaine, en faisant valoir un surcroit d’activité résultant du développement végétatif de la vigne qui obligent les entreprises viticoles à réaliser un maximum de travail en un minimum de temps, ainsi que par les difficultés à recruter des travailleurs saisonniers formés.
Dates d’application de la dérogation : du 15 avril 2024 au 28 juillet 2024.
Durée de la dérogation : Une période de 6 semaines consécutives ou non au sein de chaque exploitation.
Durée maximale hebdomadaire : 60 heures par semaine dans la limite de 12 heures par jour.
Travaux concernés : ébourgeonnage, relevage, palissage, piochage, rognage et effeuillage.
Durée maximale moyenne hebdomadaire : 46 heures sur 12 mois pour tous les salariés affectés aux travaux en verts ci-dessus.
Cette dérogation vaut pour tous les salariés permanents, saisonniers ou de groupements d’employeurs affectés aux travaux en verts à l’exception des jeunes de moins de 18 ans et ceux qui seraient déclarés inaptes à de telles durées du travail par le médecin du travail.
Un repos obligatoire en cas d’heures supplémentaires réalisées au-delà de 48 heures :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 48 heures, donneront lieu à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail accompli, à prendre dans les 4 mois de l’ouverture de ces droits. Le repos compensateur est la contrepartie obligatoire en repos visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés au-delà de 48 heures. Un document indiquant les droits à repos devra être fourni au salarié en même temps que son bulletin de paie.
Exemple : si votre salarié effectue 60 heures la semaine du 3 au 9 juin 2024,
il a donc réalisé 12 heures, au-delà de 48 heures. Le repos compensateur obligatoire
à octroyer à votre salarié sera de 12 heures x 50 %, soit 6 heures.
Le repos compensateur s’ajoute au paiement des majorations des heures supplémentaires !
Pour bénéficier de cette dérogation à la durée maximale travaux en verts 2024, vous devez :
- Tenir un registre ou une fiche horaire pour chaque salarié, sur chaque lieu de travail. Ce document devra comporter lisiblement les horaires auxquels commence et finit chaque période de travail, jour par jour, pour chaque salarié, ainsi que le jour de repos hebdomadaire,
- Informer vos salariés par voie d’affichage,
- Respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux postes pour chaque salarié,
- Donner une pause de 20 minutes après un temps de travail ininterrompu d’au plus 6 heures,
- Respecter les droits acquis aux congés payés des salariés,
- Attribuer un repos hebdomadaire de 35 heures sauf dérogation (voir ci-dessus),
- Si vous avez un CSE, vous devez le consulter,
- Effectuer un bilan de l’utilisation de la dérogation.
CHAQUE ENTREPRISE DEVRA TRANSMETTRE UN BILAN DES HORAIRES A L’INSPECTEUR DU TRAVAIL : Toutes les exploitations viticoles qui utiliseront cette dérogation devront fournir un bilan des horaires effectués sur la période, durant laquelle il a été dérogé à la durée du travail et au repos hebdomadaire, avant le 31 décembre 2024 au plus tard. Le bilan est à envoyer par tout moyen, notamment par mail à l’adresse : [email protected] avec copie au pôle information de la DREETS Bourgogne Franche Comté : [email protected]
Ce bilan devra aussi être transmis à la FDSEA 71 afin de permettre à la FRSEA de réaliser un bilan collectif. En effet, la DREETS oblige la FRSEA à leur transmettre un bilan collectif de l’utilisation de la dérogation travaux en verts avant le 31 mars 2025, afin d’apprécier l’utilisation de cette dérogation et conditionne l’octroi d’une dérogation en 2025.