Une dérogation à la durée du travail maximale pour les travaux en verts, jusqu’à 60 heures par semaine !
La FDSEA 71 a obtenu une dérogation pour les travaux en verts par décision de la DREETS du 13 avril 2026, à hauteur de 60 heures par semaine, en faisant valoir un surcroit d’activité résultant du développement végétatif de la vigne qui obligent les entreprises viticoles à réaliser un maximum de travail en un minimum de temps, ainsi que par les difficultés à recruter des travailleurs saisonniers formés.
Dates d’application de la dérogation : du 13 avril 2026 au 2 août 2026.
Durée de la dérogation : Une période de 6 semaines maximum dont seulement 4 semaines consécutives au-delà de 48 heures par semaine au sein de chaque exploitation.
Durée maximale hebdomadaire : 60 heures par semaine dans la limite de 12 heures par jour.
Travaux concernés : ébourgeonnage, relevage, palissage, piochage, rognage et effeuillage.
Durée maximale moyenne hebdomadaire : 44 heures par semaine sur 12 mois pour tous les salariés affectés aux travaux en verts ci-dessus.
Cette dérogation vaut pour tous les salariés permanents, saisonniers ou de groupements d’employeurs affectés aux travaux en verts à l’exception des jeunes de moins de 18 ans et ceux qui seraient déclarés inaptes à de telles durées du travail par le médecin du travail.
Un repos obligatoire en cas d’heures supplémentaires réalisées au-delà de 48 heures :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 48 heures, donneront lieu à un repos payé égal à 25 % du temps de travail accompli, à prendre dans les 4 mois de l’ouverture de ces droits.
Un document indiquant les droits à repos devra être fourni au salarié en même temps que son bulletin de paie.
Le repos compensateur s’ajoute au paiement des majorations des heures supplémentaires !
Pour bénéficier de cette dérogation à la durée maximale travaux en verts 2026, vous devez :
- Tenir un registre ou une fiche horaire pour chaque salarié, sur chaque lieu de travail. Ce document devra comporter lisiblement les horaires auxquels commence et finit chaque période de travail, jour par jour, pour chaque salarié, ainsi que le jour de repos hebdomadaire,
- Informer vos salariés par voie d’affichage,
- Respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux postes pour chaque salarié,
- Donner une pause de 20 minutes après un temps de travail ininterrompu d’au plus 6 heures,
Respecter les droits acquis aux congés payés des salariés, - Attribuer un repos hebdomadaire de 35 heures sauf dérogation (voir ci-dessus),
- Si vous avez un CSE, vous devez le consulter,
- Effectuer un bilan de l’utilisation de la dérogation.
CHAQUE ENTREPRISE DEVRA TRANSMETTRE UN BILAN DES HORAIRES A L’INSPECTEUR DU TRAVAIL : Toutes les exploitations viticoles qui utiliseront cette dérogation devront fournir un bilan des horaires effectués sur la période, durant laquelle il a été dérogé à la durée du travail et au repos hebdomadaire, au plus tard avant le 31 décembre 2026. Le bilan est à envoyer par tout moyen, notamment par mail à l’adresse : [email protected] avec copie au pôle information de la DREETS Bourgogne Franche Comté : [email protected]