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Dans un arrêt du 18 février, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative de France, a validé le référentiel Haute valeur environnementale (HVE) qu’il considère « conforme » et « pas trompeur ».
Par deux arrêts du 15 janvier 2025, la Cour de cassation met fin au remboursement systématique des banques de leurs clients victimes de fraude. La cour de cassation distingue les arnaques pour lesquelles le client a commis une « négligence grave », qui l’exonère la banque de sa responsabilité. Cette décision, très favorable aux établissements bancaires, met fin à la protection systématique des consommateurs et oblige les particuliers à davantage de prudence.
Les mois de travail et de mobilisations ont enfin payé ! Les réseaux JA et FNSEA ont travaillé d’arrache-pied depuis 1 an et demi pour faire aboutir les promesses du Président de la République. La dissolution, les gouvernements qui se succèdent, les motions de censure, ont retardé ces victoires mais n’ont pas entamé notre détermination. Avec l’adoption des lois de finances et de finances de la sécurité sociale (PLF et PLFSS) il y a quelques jours et hier l’adoption définitive de la loi d’orientation (LOSARGA), ce sont 400 millions qui vont arriver dans les cours de ferme ! Enfin !
Avec effet au 1er janvier 2025, les autorités nationales interdisent la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de Tracteurs neufs équipés de liaisons hydrauliques du type à une seule conduite.
Depuis le 1er janvier 2025, le dépôt de la demande d'aide bovine est ouvert. Nouveauté pour cette année, les vaches de réformes sont désormais éligibles sous certaines conditions.
Suite au courrier envoyé par les présidents de JA et FDSEA 71 aux députés qui ont voté pour la motion de censure, les premiers rendez-vous ont été fixés avec ces derniers pour qu'ils s'expliquent sur leurs motivations pour ce vote qui met à mal un projet de loi travaillé de longue date par la profession agricole ! “Vous nous devez un budget ! ». Ainsi ont été interpellés les députés par la FDSEA et des JA. Des rencontres avec les députés Eric Michoux et Aurélien Dutremble se sont tenues respectivement le jeudi 12 décembre à Baudrières et le samedi 14 décembre à La Comelle.
La commission des agricultrices de la FDSEA 71 renouvelle son opération Fermes ouvertes.
La Commission européenne a annoncé le doublement du plafond maximal des minimis, en le portant de 25 000 à 50 000 euros sur trois ans.
La Présidente de la Commission européenne vient de trahir les éleveurs, agriculteurs, citoyens et consommateurs européens.Faisant fi des impacts désastreux attendus sur l’agriculture, et notamment l’élevage bovin, elle vient d’annoncer la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Mercosur.Cette validation doit d’ores et déjà être considérée comme illégitime. En effet conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen du 22 mai 2018 : l’accord avec le Mercosur est un accord mixte qui doit donc être soumis à l’approbation à l’unanimité des États membres au Conseil, puis à celle du Parlement européen et enfin à celle des Parlements nationaux.Comment la Présidente de la Commission Européenne, qui n’ignore pas l’opposition de plusieurs Etats membres, peut valider un tel accord, en trahissant le mandat qui lui avait été donné.Ce passage en force, contre les éleveurs, contre les consommateurs, contre les citoyens, ignorant les prises de positions françaises unanimes du Chef de l’Etat, du Gouvernement et des deux chambres parlementaires, doit être condamné et combattu !Jamais les éleveurs, ni les consommateurs européens, ne se résoudront à laisser leur production être remplacée par des imports de viandes produites dans des conditions illégales en Europe.Pour Patrick BENEZIT, Président de la Fédération Nationale Bovine : « Sans plus attendre, Emmanuel Macron doit déclarer son opposition à cet accord en exerçant son droit de véto, et en le notifiant immédiatement à Bruxelles !Cette opposition doit être celle du Président de la République, fort de l’unanimité des parlementaires français qui ont voté avec détermination, et de celle des éleveurs français,pour la protection de l’agriculture et des consommateurs français et européens. »
La DDT a tenu le 26 novembre dernier son comité de suivi des dossiers FEADER repris en instruction dans ses services suite aux difficultés de traitement de ces dossiers par le Conseil régional. 120 dossiers devraient très prochainement redescendre de nouveau à la DDT. Nouveauté : un agent du Conseil régional participe dorénavant à ce comité pour effectuer un retour sur les dossiers dont il assure la compétence.
Le gouvernement a annoncé début octobre, la hausse anticipée du SMIC de 2% qui devait intervenir au 1er janvier 2025, dès le 1er novembre 2024.
