Reconnaissance de cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant le printemps 2024 (BCAE7 et écorégime)

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 Reconnaissance de cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant le printemps 2024 (BCAE7 et écorégime)

 

Le territoire français a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023 qui se sont poursuivies jusqu’au printemps 2024. Les tempêtes et les précipitations ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période.

Les évènements climatiques intervenus en sortie d’hiver et au printemps ont pu empêcher les semis de printemps ou détruire les semis en place.

Le cas de force majeure peut être invoqué compte tenu des circonstances climatiques exceptionnelles.

Concernant le respect du critère annuel de la BCAE7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables : pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l’obligation annuelle en implantant une culture de printemps qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (différente de la culture principale implantée en 2023), il sera possible de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024 dans les zones où les cultures de printemps prévues n’ont pas pu être implantées, les sols étant impraticables en raison des intempéries.

Cette dérogation n’est pas nécessaire si l’agriculteur respecte déjà la rotation sur 35 % de sa sole arable cultivée et s’il implante une culture d’été de remplacement (maïs, soja, tournesol) permettant de respecter le critère annuel de la BCAE7.

Concernant les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera également possible de prendre en compte la culture de printemps que les exploitants auraient dû implanter dans les zones où elle n’a pas pu être implantée.

Si vous souhaitez bénéficier d’une dérogation pour le cas de force majeure évoqué ci-dessus, vous devez adresser à la DDT une demande de reconnaissance du cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles via un formulaire qu’elle vous fournira.

Contact à la direction départementale des territoires, service de l’économie agricole :

[email protected]