Quelles obligations contre le débordement lors du remplissage du pulvérisateur ?
Quelles sont les obligations en matière de moyens de prévention contre le débordement du remplissage du pulvérisateur pour les contrôles officiels et la conditionnalité PAC?
Dans sa version publiée, le vademecum des contrôles officiels (https://agriculture.gouv.fr/les-vade-mecums-dinspection#section-3) prévoit que la surveillance humaine soit acceptée parmi les moyens "matériels" permettant d'éviter le débordement de la cuve du pulvérisateur lors de son remplissage.
Toutefois, la surveillance humaine a été retirée des moyens matériels dans le cadre des contrôles de la conditionnalité des aides PAC.
Ainsi si la surveillance humaine pour contrôler le débordement de la cuve du pulvérisateur ne conduit pas à une sanction administrative/judiciaire au titre des contrôles officiels, elle constitue cependant une anomalie au titre de la PAC.
La FNSEA a réinterrogé le Ministère de l’Agriculture pour connaître les motivations de cette différence, et demandé d’en rester au cadre inscrit dans le vademecum pour les contrôles PAC.
Des changements à faire connaître...