Plantations viticoles sur parcelles louées

Même en cas de prise en charge par le fermier, le propriétaire doit être informé de la parcelle concernée, des cépages utilisés, du type de plantation, du cout de l’opération etc. et donner son accord par écrit.

Sans autorisation écrite, le viticulteur qui prendrait en charge le financement des travaux, perd toute possibilité de demander une indemnité en fin de bail.

Attention : le financement de travaux par le preneur se traduit par un fermage minoré de 80% du minima de l’appellation (environ 6,5 hl/ha) pendant 25 ans.

Contactez le service juridique pour tout renseignement complémentaire.