PAC et conditionnalité sociale

Depuis le 1er janvier 2023, la conditionnalité sociale est intégrée au dispositif de la PAC en France. Elle impose aux exploitants agricoles bénéficiaires des aides le respect de certaines obligations en matière de droit du travail, issues de la réglementation européenne et qui ont été transposées en France,  en termes de santé et sécurité au travail. Cette conditionnalité sociale résulte de l’application de 2 directives : l’une porte sur des mesures visant à encourager l’amélioration de la sécurité et santé des travailleurs et l’autre sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail.
Un arrêté pris au niveau national précise les 17 points de contrôle et les 34 cas de non-conformité. Parmi les obligations phares : élaboration du DUERP, respect des principes généraux de prévention, vérification des équipements, délivrance d’autorisations de conduite, information et formation des salariés.
Qui est concerné ? Tous les agriculteurs employeurs et aussi ceux dont les salariés sont mis à disposition ou qui accueillent des stagiaires. 
Les sanctions, uniquement déclenchées sur la base d’un procès-verbal établi par l’inspection du travail dans le cadre de ses contrôles habituels, prennent la forme de réductions d’aides de 1 à 5 % (1ère non-conformité) pouvant aller jusqu’à 15 % en cas de récidive.
Un arrêté en date du 10 mars 2025  fait état d’une nouvelle grille et précise ainsi de  façon exhaustive pour la campagne 2025 les cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction des aides qui leur est affecté, mais n’apporte aucun changement par rapport aux précédentes publications (2023 et 2024).

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