PAC : assouplissement de la règle BCAE 4
La BCAE 4 est une règle de la PAC qui impose le maintien de bandes tampons enherbées le long de certains écoulements afin de protéger la qualité de l'eau et de limiter les transferts de polluants. Ces bandes, d'une largeur minimale de cinq mètres, sont implantées le long des cours d'eau et ne peuvent recevoir ni traitements phytopharmaceutiques ni fertilisation. Jusqu'à présent, cette obligation concernait également certains fossés de drainage et canaux d'irrigation.
Depuis le décret publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, cette obligation est supprimée pour les fossés de drainage et les canaux d'irrigation.
En revanche, les bandes tampons enherbées d'une...