17 Septembre 2026
Le ministère de l'Agriculture a prévu des dérogations à certaines obligations de la PAC, compte tenu de la sécheresse. Dans certains cas, vous devez faire une demande de force majeure avant le 14 octobre.
Vous pouvez retrouver toutes les mesures dérogatoires dans la note du ministère, mais les principales mesures sont les suivantes :
ICHN :
(Bovins) En cas de mise en pension ou décapitalisation entraînant une non atteinte du seuil d'éligibilité pour la campagne 2027, possibilité d’ajuster le taux de chargement au titre de la force majeure (la demande de force majeure pourra être faite dans le cadre de la télédéclaration 2027 - dans le bloc Note).En cas d'autoconsommation non prévue et de diminution du taux de chargement, possibilité d’ajuster le chargement au titre de la force majeure.En cas de commercialisation non prévue d’une culture qui devait être autoconsommée, maintien possible de l’éligibilité de la parcelle au titre de la force majeure.
Aide bovine :
En cas de mise en pension exceptionnelle ou de décapitalisation sur la période de référence de l'aide, possibilité de demander la force majeure pour prendre en compte l'animal dans les effectifs pour le calcul de l'aide, en justifiant que la décapitalisation est directement liée à la sécheresse et ne pouvait attendre.
MAEC :
En cas de culture non implantée, de couvert détruit, de récolte anticipée, etc., levée des sanctions liées au non-respect des obligations au titre de la force majeure et, dans certains cas, le paiement peut être octroyé.
AB :
En cas d'aliments issus de culture conventionnelle donnés aux animaux bio, la dérogation au cahier des charges AB doit être déposée auprès de l’INAO (plateforme DerogBio). Si cette dérogation est reconnue, il n’y a pas besoin de demander une force majeure au titre de la PAC.En cas de culture non semée ou détruite et non remplacée, levée des sanctions et pas de rupture de l’engagement (demande de force majeure non nécessaire).
Dans les cas où la reconnaissance de la force majeure est nécessaire pour la campagne 2026 (c’est-à-dire, dans les exemples présentés ci-dessus, pour l'aide bovine et les MAEC, et dans le cas de l'ICHN, pour les questions de consommation de fourrages), vous devez faire une demande à la DDT avant le 14 octobre justifiant que c'est une conséquence de la sécheresse.
Ces conditions exceptionnelles ont également été prises en compte dans le cadre de l’analyse des images du 3STR et les contrôles sur place.
