Info spéciale sur les congés payés

Le droit de l’Union Européenne prévoit que les salariés bénéficient de 4 semaines de congés payés au titre d’une année de travail, même s’ils ont connu, au cours de cette année, des périodes d’arrêt maladie. Or, en application du droit français, les périodes pendant lesquelles le contrat est suspendu pour cause d’accident ou maladie sans caractère professionnel (maladie simple) donne lieu à acquisition de droits à congés dans la limite de 4 semaines uniquement. A la suite de ce revirement jurisprudentiel, le législateur est intervenu pour analyser et limiter la portée de ces décisions. Le Service...