GNR agricole : bénéficier du tarif réduit à partir du 1er juillet 2024 !
Le maintien de la défiscalisation du GNR agricole et la simplification des démarches étaient une demande syndicale forte de la FNSEA lors des mobilisations de cet hiver.
Face à cette mobilisation, le Gouvernement s’était engagé, à compter du 1er juillet 2024, à faire appliquer - dès la facturation du GNR - le tarif réduit d’accise (ex-TICPE) auquel les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs sont éligibles. Voici les détails de cette nouvelle organisation.
La TICPE directement déduite en pied de facture à compter du 1er juillet 2024
Jusqu’au 1e juillet 2024, pour bénéficier du tarif réduit sur le GNR, les entreprises agricoles doivent compléter une demande de remboursement sur Chorus- Pro un an après l’achat du GNR.
Cette démarche était deux fois pénalisante : par la charge administrative induite et par l’avance de trésorerie que les agriculteurs faisaient, de fait, à l’État.
Avec la réforme, à compter du 1er juillet prochain, les mêmes entreprises pourront bénéficier du tarif réduit qui leur est applicable dès la facturation par leurs distributeurs. Elles n’auront donc plus à faire l’avance de trésorerie des droits d’accise à compter du 1er juillet 2024.
Quels justificatifs faudra-t-il présenter pour obtenir ce tarif réduit sur le GNR ?
A compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 €/hl devront présenter à leur distributeur de GNR, avant la livraison, une attestation délivrée par les douanes via la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification .
L’identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect en utilisant vos identifiants des impôts ou de la MSA ou en créant un compte dédié.
A ce jour, les mentions à compléter sont les suivantes : SIRET, nom, prénom, adresse mail, qualité du représentant légal, forme juridique de l’entité demanderesse, N° affiliation MSA.
Il faut ensuite remplir la partie identification des établissement consommateur de GNR : SIRET, nom, adresse, département de l’établissement, préexistence d’un remboursement de TICPE au cours des 3 années précédentes, nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement, adresse de livraison, département de livraison. S’il existe un deuxième site de livraison, remplir à nouveau la partie identification des établissements consommateur de GNR.
La réalisation de cette démarche en ligne nécessite moins de 10 minutes.
Quand transmettre l’attestation à mon distributeur ?
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.
Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été transmise ?
Après le 1er juillet, si un exploitant n’a pas eu le temps de générer l’attestation avant la livraison de GNR sur son exploitation, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, et devra procéder à une demande de remboursement via le portail Chorus Pro en N+1.
La validité de l’attestation est de 3 ans et est à fournir à chaque distributeur de GNR. La plateforme pour réaliser la demande d’attestation est ouverte depuis le 12 juin et l’agriculteur peut la générer dès qu’il le souhaite.
Le portail Chorus Pro restera ouvert, même après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la tarification en pied de facture pour des demandes de remboursement ultérieures de la taxe.
Qu’en est-il des distributeurs de gazole non routier ?
Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet.
Même après le 1er juillet, en cas d’approvisionnement hors tarif réduit, l’exploitant pourra formuler une demande de remboursement, comme aujourd’hui.
Renseignements auprès du service syndical : [email protected] – 03 85 29 55 30