Demande de dérogation BCAE 7

Certains exploitants ont pris du retard dans leurs récoltes et l’implantation des cultures secondaires, qui peuvent être nécessaires pour le respect de la BCAE 6 et BCAE 7 (Cf. fiche conditionnalité Telepac) en raisons des intempéries climatiques intenses. Des mesures dérogatoires sont prévues à titre exceptionnel concernant  ces BCAE sous deux conditions; en formuler la demande individuelle auprès de la DDT à l’appui de justificatifs, et s’inscrire dans les situations prévues.

Les documents attendus doivent justifier que les sols étaient impraticables ou n'ont pas permis une récolte de la culture précédente dans un délai compatible avec I'implantation de la culture secondaire. 

Les situations concernées sont les situations suivantes :

-    Pour les exploitants situées hors zones vulnérables n’ayant pu implanter de couvert dans les   conditions attendues, et à ce titre dans l’impossibilité de respecter la BCAE 6 (au moins six semaines  de  couverture  minimale des sols pendant les périodes sensibles du 1 er septembre au 30 novembre), aucune sanction ne sera appliquée si l’agriculteur peut attester au travers de sa demande qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’implanter son couvert.

-  Pour le respect du critère annuel et/ou pluriannuel de la BCAE 7 (implantation de cultures secondaires) : les exploitants n’ayant pu implanter la culture secondaire au 1er décembre peuvent bénéficier d’une dérogation force majeure après instruction d’une demande individuelle.

Si vous souhaitez bénéficier d’une dérogation évoquée ci-dessus, nous vous invitons à adresser à la DDT au plus tard le 31 décembre prochain une demande de reconnaissance du cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles selon le modèle ci-joint.

Votre formulaire doit être envoyé :

-  sur la messagerie fonctionnelle de l’unité GCEE : ddt-ecoagri-gcee@saone-et- loire.gouv.fr

-  ou par voie postale à DDT 71 - SEA - GCEE 37, Bd Henri Dunant CS 80140 71040 MACON CEDEX 9