Conjoints collaborateurs, changez votre statut avant le 1er janvier 2027 !
Une loi a été publiée en 2022, à l'initiative du gouvernement, afin de limiter dans le temps la durée pendant laquelle une personne peut travailler sous le statut de "conjoint collaborateur". Auparavant cela était possible pendant toute une carrière, mais désormais ce n'est possible que pendant 5 ans, même de façon discontinue. En particulier, toutes les personnes qui travaillaient sous ce statut, à l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2022, doivent changer de statut d'ici le 1er janvier 2027.
Pourquoi ?
L'objectif est de réduire l'utilisation de ce statut hybride pour assurer une vraie cotisation et une vraie retraite pour les agricultrices et de les protéger en cas de séparation.
En effet ce statut, qui concerne principalement des femmes, offre une couverture minimale en assurant les travailleurs, en cas d'accidents de travail et de maladies, mais ne requiert que très peu de cotisations pour la retraite. Un couple à la retraite peut y trouver son compte en partageant leurs deux pensions de retraite, mais en cas de séparation, l'ex-épouse est fortement pénalisée. Elle ne touche qu'une très faible retraite et ne peut plus bénéficier de celle de son époux.
Que faire si vous êtes sous statut "conjoint collaborateur" ?
Si vous êtes sous ce statut depuis plus de 5 ans à la date du 1er janvier 2027, vous devez changer de statut, avant cette date, en choisissant entre :
- L'installation en tant qu'exploitant (notez qu'en cas d'installation en GAEC, vous pourrez bénéficier de la transparence sur certaines aides) ;
- Le statut de salarié ;
- Quitter complètement la structure.
Nous vous invitons à contacter votre centre de gestion pour choisir parmi vos possibilités l'option
la plus intéressante dans votre cas.
IMPORTANT : Vous devez ensuite informer la MSA de votre choix. En absence d'information de votre part, la MSA modifiera par défaut le statut en salariat.
Cependant, une diversité de situations est à prendre en compte :
- Moins de 40 ans : en cas d'installation comme chef d'exploitation, ils bénéficient des exonérations dégressives de cotisations MSA.
- Plus de 40 ans mais loin de la retraite (nés entre 1965 et 1986) : en cas d'installation comme chef d'exploitation, ils peuvent bénéficier des exonérations dégressives de cotisations MSA comme les JA, même au-delà de 40 ans.
- Proches de la retraite (nés avant 1964) : exemptés, ils peuvent conserver le statut de "conjoint collaborateur" jusqu'à la retraite.
- Collaborateur à titre secondaire : la MSA a demandé au gouvernement une dérogation pour les personnes "conjoint collaborateur" qui sont aussi employées en dehors de l'exploitation et n'ont aucune alternative actuellement pour continuer à aider sur la ferme tout en étant assurées.