La FCO, la MHE et la DNC en tant qu’épizooties affectant tout ou partie du cheptel du bénéficiaire d'aides PAC 2026 peuvent être considérées, comme des cas de force majeure pouvant justifier que des dérogations soient accordées par rapport aux critères d'effectifs détenus, de productivité ou de taux de chargement.
En cas d’infection par la FCO ou de blocage de vos animaux par DNC avant votre demande d’aide PAC 2026, le formulaire est à envoyer dans les 30 jours qui suivent votre demande d’aide 2026. En cas d’infection survenant après votre demande d’aide PAC 2026, le formulaire est à déposer dans les 30 jours qui suivent la survenue de l’infection.
Ce formulaire est utilisable aussi bien pour les aides animales, que pour l'aide aux légumineuses fourragères, les MAEC et l'ICHN au titre de la campagne 2026.
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Cette information est réservée aux adhérent(e)s de la FDSEA71
