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MSA - PEC Gel 2021 : attestation sur l’honneur à remettre au plus tard le 15 novembre

Suite à l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales (PEC gel 2021) a été mis en place par la MSA pour les demandeurs ayant déposé un dossier avant le 29 octobre 2021 et qui a fait l’objet d’une validation par les cellules départementales spécifiques.

Chaque intéressé a reçu un courrier de la MSA avec une attestation sur l’honneur de minimis agricoles et une notice d’explications.

Il faut ainsi déclarer les aides perçues au titre du de minimis agricole au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux précédents.

La déclaration sur l’honneur dûment complétée doit être adressée à votre caisse de MSA, au plus tard le 15 novembre 2022.

Toute demande transmise après le 15 novembre 2022 sera rejetée.

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