Hebdo spécial circulation - Covid-19
Vous avez été très nombreux ces derniers jours à contacter les services de la FDSEA par rapport aux règles de circulation à respecter dans le cadre des mesures de confinement liées au COVID-19.
La situation évoluant au jour le jour et faisant l’objet d’un certain nombre de rumeurs, fausses informations ou faisant l’objet de la diffusion de documents non à jour, il nous paraissait important de refaire un point sur les règles en vigueur à date d’aujourd’hui, 25 Mars 2020, et notamment suite aux annonces du Premier Ministre de lundi soir.
Récapitulatif des règles de circulation
Depuis, le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.
D’une manière générale, les activités agricoles ne sont pas concernées par ces restrictions d’activités. Dans ce moment difficile pour l’ensemble des français, la fourniture de produits agricoles et alimentaires est en effet une priorité absolue. Attention cependant, à ce jour la filière horticulture et pépinière n’est pas jugée prioritaire, car non alimentaire. Les entreprises relevant de cette filière, ne peuvent donc plus recevoir de particuliers pour la vente directe.
En parallèle, des dérogations sur attestation ont été prévus dans les cas suivants, qui ont été restreints par le Premier Ministre lors de son intervention du 23 Mars au soir :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- Convocation judiciaire ou administrative.
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Quels documents utiliser selon votre situation
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Vous êtes : |
Types de travaux ou motifs de trajets |
Documents nécessaires pour circuler |
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Chef d’exploitation agricole ou viticole |
Tous types de trajets liés à son activité agricole ou viticole |
Le Ministère préconise l’utilisation du justificatif de déplacement professionnel.
La dernière version de ce document précise une durée de validité à remplir Ce seul document suffit. Accompagné d’un document attestant de la qualité d’exploitant (attestation d’affiliation MSA ou extrait Kbis).
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Exploitant en situation d’entraide |
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Même justificatif que pour les exploitants.
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Travailleurs non-salariés (par exemple un retraité aidant sur une exploitation) |
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Utiliser l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
Nb : il faut faire une attestation datée, par déplacement. Indiquer la durée du déplacement Et se munir d’un justificatif d’identité |
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Salariés agricoles ou viticoles |
Déplacement pour se rendre de son domicile sur son lieu de travail
Ou
Déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur (par exemple : achats de fournitures, d’aliments, etc…). |
Le justificatif de déplacement professionnel suffit. Il n’y a plus lieu de se munir de l’attestation dérogatoire.
En revanche, bien indiquer tous les tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaitre à l’avance (par exemple : livraisons, parcelles etc.). Et se munir d’un justificatif d’identité
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Salarié d’un groupement d’employeur |
Déplacement pour se rendre de son domicile sur ces différents lieux de travail |
Idem, le justificatif de déplacement professionnel suffit.
Dans le cadre d’un groupement d’employeurs, bien préciser sur l’attestation employeur les lieux d’exercice de l’activité chez l’adhérent ou chez les adhérents. |
IMPORTANT
- Ces dérogations agricoles concernent également l’entraide agricole.
- Les dérogations en pdf présentées via le smartphone ne seront pas acceptées
- L’attestation est personnelle. Il ne peut donc y avoir plus d’un nom sur le document.
VIGILANCE : Présence de plusieurs salariés dans un même véhicule
Nous avons été alertés en milieu de semaine par la DIRECCTE qui va diligenter des contrôles par rapport au nombre de personnes dans les véhicules. Le respect des mesures barrières impliquent d’être à un mètre minimum les uns des autres, ce qui n’est techniquement pas possible dans une camionnette véhiculant plusieurs salariés. Pour la sécurité de chacun vis-à-vis du virus, et éviter des amendes, il est indispensable que chaque salarié voyage seul dans son véhicule.
Sanctions encourues
Suite au discours du Premier Ministre du lundi 23 Mars au soir, les sanctions en cas d’infractions ont été fortement renforcées. Celles-ci s’élèvent désormais à :
- 135 euros (amende de quatrième classe) et jusqu’à 750 euros si l’amende est prononcée par le tribunal de police).
- en cas de nouvelle violation constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, le contrevenant s’expose à une amende contraventionnelle de 1.500 euros.
- Si l’usager est verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
Pour toute question complémentaire par rapport à l’un de ces dispositifs, nous vous invitons à contacter votre animateur de secteur soit par mail soit sur son portable.
Pour les questions liées plus spécifiquement à la main d’œuvre et aux salariés, merci de contacter le service Emploi Paie de la FDSEA à l’adresse mail suivante : service.emploi@fdsea71.fr
N'HESITEZ PAS A DEMANDER LES DEUX ATTESTATIONS CI-DESSOUS AU FORMAT PDF MODIFIABLE
