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FDSEA 71
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  Nouvel indice national des fermages

La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) réforme le mode de calcul de l’indice des fermages permettant l’actualisation du loyer des terres agricoles. Ce nouveau dispositif, basé sur un indice national des fermages, ne s’applique pas aux fermages viticoles.

Nouvel indice national des fermages

 

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) réforme le mode de calcul de l'indice des fermages permettant l'actualisation du loyer des terres agricoles. Ce nouveau dispositif, basé sur un indice national des fermages, ne s'applique pas aux fermages viticoles.

Le dispositif antérieur : un indice des fermages départemental

Jusqu'à présent, l'évolution du montant des fermages reposait sur le principe d'une indexation sur l'évolution du revenu agricole, avec des indices départementalisés.

L'indice était ainsi arrêté par le Préfet, après consultation de la Commission consultative des baux ruraux.

La loi accordait une grande latitude aux départements pour fixer les différents indicateurs, imposant seulement que l'indice soit composé pour au moins 25 % du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq dernières années.

En Saône-et-Loire, l'indice des fermages était composé de la manière suivante :

  • 50 % du RBEA à l'hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq dernières années 
  • 25 % de l'OTEX bovins viande 
  • 20 % de l'OTEX grandes cultures 
  • 5 % de l'OTEX lait.

La viticulture était exclue de ce dispositif, les fermages étant réévalués en fonction du cours moyen des millésimes.

 

Le nouveau dispositif : un indice national des fermages

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche substitue à ces indices départementaux un indice national des fermages.

Ce nouvel indice – le même pour tous les départements - est composé :

  • pour 60 % de l'évolution du RBEA à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes
  • pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente, mesurée par le produit intérieur brut (PIB).

Cette nouvelle loi ne modifie pas l'indexation des fermages viticoles.

Le nouvel indice en pratique

L'arrêté du 27 septembre 2010 a constaté que l'indice national des fermages s'établit pour 2010 à la valeur 98,37.

La base 100 étant l'année 2009, la variation constatée est une diminution de 1,63 % du montant des fermages à payer en 2010 par rapport à 2009.

Pour les années suivantes, l'indice national des fermages et sa variation annuelle seront constatés par arrêté avant le 1er octobre de chaque année.



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