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FDSEA 71
Maison de l'Agriculture
59, rue du 19 mars
1962
71010 MACON
CEDEX
Tel :
03.85.29.55.30
Fax :
03.85.29.56.16
fdsea71@fdsea71.fr
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Information et consultations juridiques
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En rapport avec votre activité économique :
 Conseil en entreprise agricole et viticole
Accompagnement stratégique
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Installation et transmission de votre entreprise
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Restructuration juridique et financière
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Réalisation d'audits patrimoniaux
Expertises amiables
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Recherche de solutions amiables en cas de litige
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Négociations des indemnités d'éviction, et, des comptes de sortie
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Assistance aux procédures d'expropriation et aux opérations de remembrement
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Assistance état des lieux
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Dans les litiges concernant le statut du fermage (Tribunal Paritaire des Baux Ruraux), la législation du travail (Conseil de Prud'hommes) et sur la protection sociale (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
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En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (Tribunal de Grande Instance)
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Assistance devant le Tribunal Administratif en matière d'urbanisme et d'installations classées
Défense contre l'administration
Gestion du risque Client
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Pour accompagner le développement économique de votre entreprise, financé par VIVEA, et, éligible au crédit d'impôt formation pour les chefs d'entreprise et par le FAFSEA pour les salariés des entreprises
Tél: 03.85.29.56.01.
Fax: 03.85.29.57.05
e-mail: service.juridique@fdsea71.fr
Responsable du service
David REBOUL
Secrétariat juridique et contentieux
Anne-Marie ISABELLON
Juriste
Vincent BARDET
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