L’ ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AU QUOTIDIEN

 

 

INFORMATIONS ET CONSULTATIONS JURIDIQUES

1- Permanences téléphoniques

Un juriste spécialisé en droit rural est à la disposition des adhérents pour toute nouvelle question ou tout nouveau dossier tous les jours (sauf le mercredi) de 9h à 12h au 03.85.29.56.01

 

2- Consultations juridiques

Uniquement sur rendez-vous.

 

SECURISATION DE L’OUTIL DE TRAVAIL

1- Rédaction des actes juridiques

Rédaction de tous les actes juridiques nécessaires à la bonne marche de l’entreprise et à la sécurisation de l’outil de travail :

  • baux ruraux et actes assimilés
  • actes concernant les baux ruraux (congés, cession…)
  • baux civils et baux d’habitation
  • tous autres contrats spécifiques, en fonction des besoins

 

ACCOMPAGNEMENT RENFORCE DES ADHERENTS

1- Assistance et représentation devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Pour tous les litiges concernant l’application et l’exécution du statut du fermage :

  • contestation de congés ;
  • contestation du prix de vente en cas de préemption ;
  • fixation du fermage du bail renouvelé ;
  • défense à demande de résiliation de bail…

 

2- Assistance et représentation devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Pour tous les litiges concernant les organismes de protection sociale :

  • contestation de cotisations ;
  • défense à contrainte ;
  • contestation de taux d’incapacité ;
  • contestation de décisions de la Commission de Recours Amiable…

 

3- Assistance et représentation devant la Cour d’Appel

Pour tous les appels qui sont formés contre les décisions rendues par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

4- Assistance devant les Tribunaux Administratifs

Pour tous les litiges mettant en cause l’administration :

  • permis de construire ;
  • contrôles administratifs ;
  • autorisation d’exploiter et installations classées…

 

5- Règlement amiable de litiges

Assistance à la recherche d’une solution amiable en cas de litige :

  • exécution du bail (congés, réparation, fermage, frais…) ;
  • litige de voisinage (nuisances, clôtures, haies, arbres…) ;
  • litiges commerciaux (concessionnaires agricoles, clients…)…

 

6- Calcul et négociations des indemnités d’éviction

Calcul et négociation de toutes les indemnités d’éviction :

  • reprise de terrain à bâtir par le bailleur ;
  • expropriation ;
  • opérations de remembrement…

 

7- Assistance particulière et personnalisée

Accompagnement et assistance à toutes les opérations particulières à l’exécution du bail ou à la vie de l’entreprise :

  • état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • établissement de compte de sortie en fin de bail ;
  • expertises amiables et constats d’huissiers…

 

OPTIMISATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

1- Recouvrement de créances

Accompagnement et assistance aux opérations de recouvrement des impayés :

  • démarche amiable préalable
  • ordonnance en injonction de payer
  • recouvrement par huissier de justice, en France et en UE…

 

2- Formations professionnelles

Formations des chefs d’entreprises, pour accompagner le développement économique des exploitations :

  • statut du fermage ;
  • urbanisme…

 

3- Prescriptions externes

Externalisation, sur un réseau de professionnels labélisé par le Service Juridique de la FDSEA71 (avocats, notaires, experts, huissiers, techniciens…) :

  • contentieux pénal ;
  • contentieux familial…

—————————————————————————————————————————————————————-

Contacts au Service Juridique :

Pierre VILLARD
Elu professionnel

Vincent BARDET
Responsable du service

Julie GRILLET
Juriste

Anne-Marie ISABELLON
Assistante

Coordonnées du service :

Téléphone : 03.85.29.56.01
Télécopie : 03.85.29.57.05
Pour nous contacter par mail, remplissez le formulaire prévu a cet effet.