20 | 02
2015

La durée du bail à ferme ne peut pas être inférieure à 9 ans : la règle est d’ordre public et tout bail d’une durée inférieure ou dont la durée n’est pas déterminée est fait pour 9 ans. Contrairement au droit commun, l’arrivée du terme ne met pas fin au bail : elle ouvre au preneur un droit au renouvellement.  Ainsi, tout fermier a en principe droit au renouvellement...

20 | 02
2015

C’est à nouveau une notification erronée qui a conduit la Cour de Cassation à préciser le régime du droit de préemption du preneur rural, par un arrêt du 1er février 2012.  La Haute juridiction rappelle que le preneur peut exercer régulièrement son droit de préemption en cas de vente, même si la notification a été adressée par erreur au titulaire précédent du bail. REGIME DU...

17 | 12
2014

EVOLUTION DES FERMAGES DE L’ANNEE CULTURALE 2013-2014   L’indice national des fermages, qui remplace désormais l’indice départemental, est composé de la moyenne pondérée de deux indices : – pour 60% du RBEA (Revenu Brut d’Entreprise Agricole) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes – pour 40% du prix du PIB (Produit Intérieur Brut) de l’année précédente. L’indice de base a été arrêté...

16 | 10
2014

Le droit de passage est une servitude apparente (servitude qui se manifeste par des signes extérieurs) et discontinue (son exercice réside dans le fait de l’homme, et non naturellement).  La servitude de passage est une charge imposée sur une propriété appelée « fonds servant », pour l’usage et l’utilité d’une propriété appelée « fonds dominant » appartenant à un autre propriétaire. La servitude est un droit immobilier, qui attribue...

28 | 07
2014

En application des articles L. 412-1 et suivants du Code rural, le preneur à bail est titulaire d’un droit de préemption, en cas de vente des biens loués par le propriétaire. Ce droit permet au fermier en place d’être préféré à tout autre acquéreur s’il veut acheter le bien qu’il cultive.   QUI EST TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ? Le droit de préemption appartient au...

26 | 07
2014

Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée rattachée au tribunal d’instance qui est présidée par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs représentants les bailleurs et de deux assesseurs représentants les fermiers. Ceux-ci sont élus en principe tous les six ans. Les TPBR traitent autant de la contestation des congés donnés pour les baux ruraux, que de la revendication de l’existence...